Droit : le droit d’auteur sans frontières ?
Le monde devant soi
Le caractère universel du droit d’auteur est admis. L’exploitation des œuvres intellectuelles ne connait pas de frontière. De nombreuses conventions internationales règlent la matière : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires artistiques, Convention universelle sur le droit d’auteur, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC dans le cadre du GATT). Diverses associations d’auteurs ou de sociétés de gestion de droits d’auteur ont vu le jour au plan international : la première fut l’ALAI (Association littéraire et artistique internationale) fondée par Victor Hugo au XIXe siècle, suivie d’autres associations telle que la CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs) et le GESAC (groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs).
Développements à l’échelon national
L’exercice du droit d’auteur s’est développé par pays, sur un plan national. Les lois ont permis aux auteurs de faire valoir leurs droits face aux usagers, souvent en créant des sociétés de gestion qui négocient en position de monopole de fait ou de droit avec différents interlocuteurs : des radiodiffuseurs publics et privés, des théâtres, des organisateurs de concerts, des producteurs de disques, etc.
Avec leurs sociétés, les auteurs ont créé leurs propres systèmes de promotion culturelle et de protection sociale qui ont fait leurs preuves. Ces actions soulagent les collectivités publiques et leur épargnent des dépenses.
De l’argent
En 2008, les perceptions dans le monde entier des 222 sociétés membres de la CISAC ont généré plus de 7 milliards d’euros. Soixante-quatre pour cent des perceptions ont été réalisées en Europe ; 71 % proviennent des droits d’exécution publique ; 87 % des perceptions sont issues du répertoire musical. Le répertoire non musical a connu une forte croissance (+11 %). Ces chiffres représentent la somme des droits perçus dans chaque pays.
Dirigisme européen
Au vu de ces résultats, l’Union européenne (UE) se penche régulièrement depuis plusieurs années sur les questions de droit d’auteur avec tous les moyens dont elle dispose : directives, recommandations, notifications de griefs, décisions de justice. En particulier, dès 2005, l’UE a recommandé une libéralisation des compétences territoriales des sociétés de gestion de droits d’auteur. La Commission européenne a alors affirmé que les ayants droit doivent avoir la possibilité de confier leurs « droits en ligne » à la société de gestion de droits d’auteur de leur choix, en déterminant le champ d’application territorial. Le 16 juillet 2008, la Commission européenne a pris une décision en défaveur de toutes les sociétés de gestion de droits musicaux en Europe et contre leur association faîtière, la CISAC.
Avec leurs sociétés, les auteurs ont créé leurs propres systèmes de promotion culturelle et de protection sociale qui ont fait leurs preuves.
Dans le domaine de la transmission d’œuvres par satellite, sur Internet et par câble, la Commission a estimé que les sociétés de gestion ne peuvent pas pratiquer des restrictions territoriales de manière concertée, dans le but de limiter la compétence territoriale de chaque société à son territoire national. La Commission européenne vise comme objectif plus de concurrence entre les sociétés. Le but est qu’une société puisse accorder aux utilisateurs des licences « multi-territoriales », c’est-à-dire valables pour plusieurs pays. Cette décision de la Commission a fait l’objet de recours de presque toutes les sociétés gérant les droits musicaux en Europe devant le Tribunal de première instance de l’UE.
M6 en Suisse
Par un arrêt du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral suisse a admis le recours de M6 contre la SSR . En bref, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’y avait pas d’application de la loi suisse sur le droit d’auteur ni acte de concurrence déloyale alors que M6 envoyait par satellite sur la Suisse des films dont les droits n’avaient été acquis que pour le territoire français, tout en obtenant des recettes publicitaires d’annonceurs suisses. L’autorité judiciaire s’est référée à la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Même si cette directive n’est pas applicable en tant que telle, en Suisse le législateur helvétique se serait préoccupé lors de l’adoption du nouveau droit d’auteur en 1992 d’une harmonisation avec le droit européen. Pour le Tribunal fédéral, cette directive apparaît dès lors comme un des éléments permettant de cerner, en matière de radiodiffusion par satellite, le fait générateur du droit d’auteur. De l’avis de notre Cour suprême, et en accord avec la doctrine la plus récente, la tendance actuelle est d’admettre que la théorie de l’État d’émission s’applique à la radiodiffusion par satellite. En d’autres termes, ce jugement est basé sur le droit européen alors que la Suisse ne fait même pas partie de l’UE.
Avec un goût d’Hollywood
Personne n’a été surpris que les États-Unis d’Amérique aient été l’un des deux seuls États au monde non signataire de la Convention de l’Unesco sur la diversité des expressions culturelles. Tout le monde ne veut toutefois pas être submergé par la vague des films d’Hollywood. La discussion sur l’Accord commercial anti-contrefaçon, connu surtout sous sa dénomination anglaise : Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), suscite des réactions[1]. Ce projet d’accord vise à la surveillance d’Internet (où il se fait souvent n’importe quoi, sans foi ni loi) et à un renforcement des contrôles aux frontières dans le domaine de la propriété intellectuelle. Des inquiétudes seraient perceptibles du côté des intermédiaires techniques d’Internet – fournisseurs d’accès et hébergeurs – et des compagnies de télécoms notamment, dont le premier souci n’est certainement pas la promotion de la diversité culturelle.
La diversité culturelle en danger
La Recommandation et la décision de la Commission européenne sont incompatibles avec la diversité culturelle. Les éditeurs majors ont tendance à s’adresser aux grandes sociétés de gestion européennes, au détriment des plus petites qui représentent un répertoire diversifié. L’auteur isolé dont les œuvres sont peu jouées sera moins bien servi. Les sociétés de gestion peuvent être amenées à délaisser le répertoire des auteurs qui n’ont pas forcément un succès international, afin d’abaisser leurs frais de gestion.
Il n’est pas possible de régler les droits d’auteur pour toute l’Europe de façon uniforme, comme on pourrait le faire aux États-Unis. Il n’y a pas une culture européenne, mais au moins autant que de pays membres de l’Union.
Quant à la décision du Tribunal fédéral dans l’affaire M6, la Télévision suisse a estimé qu’elle risquait de connaître une diminution sensible de ses recettes publicitaires, avec des effets négatifs finalement pour la vie culturelle.
Ainsi, les volumes publicitaires vendus par M6 sont effectués à des prix inférieurs à ceux pratiqués par la télévision Suisse romande. Cela implique une pression immédiate et massive sur les prix de la publicité et une fragilisation de l’économie des médias qui ont besoin de ces recettes commerciales pour investir dans leurs contenus, permettant aux auteurs de travailler ou aux réalisateurs de tourner des films[2].
En conclusion, « le droit d’auteur sans frontière » n’est pas favorable à la diversité culturelle. Il n’est pas possible de régler les droits d’auteur pour toute l’Europe de façon uniforme, comme on pourrait le faire aux États-Unis. Il n’y a pas une culture européenne, mais au moins autant que de pays membres de l’Union.
Face à cette réalité, sans s’opposer bien sûr à une coordination internationale, il est nécessaire de renforcer la protection de l’auteur avant tout au niveau national. La diversité culturelle est une source d’énergie incomparable. Alors, restons attentifs à cultiver nos différences, notamment en développant un droit d’auteur fort et propre à chaque pays pour défendre efficacement les auteurs.
[#1] Florent Latrive, Des brevets aux droits d’auteur, Traité secret sur l’immatériel, publié dans Le Monde diplomatique, mars 2010.
[#2] TSR / M6 Suisse, des années de combat, Gilles Marchand, directeur de la Radio Télévision Suisse, publié dans CultureEnjeu n°25