Relèvement du seuil d’imposition des gains de loterie

Numéro 35 – Septembre 2012

Une décision qui réduira l’inégalité de traitement par rapport aux casinos et qui devrait contribuer à endiguer l’émigration des enjeux vers les sites Internet illégaux.

Le 15 juin 2012, les Chambres fédérales ont accepté, sans opposition (par 195 voix au Conseil national et par 41 voix au Conseil des États), le projet de loi proposant de relever le seuil de l’impôt anticipé prélevé sur les gains de loterie à 1’000 francs. Cette importante modification législative – dont l’entrée en vigueur est prévue en 2013 – combine plusieurs avantages, aussi bien pour les joueurs que pour les sociétés de loterie, qui, rappelons-le, versent l’intégralité de leurs bénéfices aux œuvres caritatives, culturelles et sportives (plus de 550 millions de francs par année). L’un des effets de cette nouvelle loi sera de réduire l’inégalité de traitement par rapport aux gains encaissés dans les maisons de jeu et sur les sites Internet illégaux.

Élaboré suite à une initiative parlementaire déposée en 2009 par le conseiller aux États Paul Niederberger, le projet de loi visant à relever le seuil d’imposition des gains de loterie à 1’000 francs a brillamment passé la rampe du Parlement, lors de la votation finale du 15 juin 2012. Acceptée sans opposition, la nouvelle loi, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2013, réduira plusieurs déséquilibres. Elle atténuera notamment l’inégalité de traitement avec les gains réalisés dans les casinos, qui ne sont pas soumis à l’impôt anticipé, ni à l’impôt sur le revenu cantonal et fédéral. La nouvelle loi réduira également l’avantage fiscal des opérateurs illégaux sur Internet, qui ne se soucient aucunement de l’impôt anticipé puisqu’ils ne l’appliquent pas. Elle mettra fin, d’autre part, à de multiples formalités pour les sociétés de loterie et les administrations fiscales.

La nouvelle loi réduira l’avantage fiscal des opérateurs illégauillégaux sur Internet.

Rappelons qu’actuellement, selon une législation datant de plus de cinquante ans, tous les gains de loterie supérieurs à 50 francs sont soumis à l’impôt anticipé à hauteur de 35% (jeux de tirage, paris sportifs ou billets à gratter). Le relèvement de la franchise à 1’000 francs permettra ainsi de simplifier considérablement l’administration de l’impôt et donc d’en réduire les frais. Il faut souligner que près de 95% des gains de loterie se situent sous la barre des 1’000 francs tout en ne représentant que 17% de la valeur totale des gains. Cette réduction des charges administratives résultant de la nouvelle loi profitera directement à l’utilité publique, puisque les sociétés de loterie distribuent la totalité de leurs bénéfices à des milliers de projets et institutions sans but lucratif.

Le relèvement du seuil de l’impôt anticipé à 1’000 francs entrera en vigueur en 2013, à une date qui doit encore être fixée par l’Administration fédérale. Selon la plupart des estimations, la baisse des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons devrait être minime, surtout qu’elle sera probablement compensée par des recettes supplémentaires provenant d’une plus grande attractivité des jeux de loterie et des paris sportifs.

Seules des actions fortes de la part des autorités per­mettront de faire en sorte que l’argent des joueurs reste en Suisse et soit mis au service de l’utilité publique.

En plus des aspects fiscaux évoqués, il convient de souligner l’importance du relèvement du seuil de l’impôt anticipé par rapport à l’activité des opérateurs illégaux sur Internet, qui sont très nombreux à prospecter en Suisse et dont les sites attirent beaucoup de joueurs, en particulier les jeunes. Le pouvoir de séduction de ces sites provient essentiellement de leur offre de jeux étendue et mondialisée, de leurs taux de retour aux joueurs très élevés et de gains qui ne sont pas taxés. Ainsi, en rendant les jeux proposés par les sociétés de loterie suisses plus attractifs, le relèvement de la franchise à 1’000 francs devrait contribuer à endiguer, ne serait-ce que partiellement, l’émigration des enjeux en faveur d’implantations offshores, dont les profits ne servent qu’à enrichir des investisseurs étrangers.

Certes, seules des actions fortes de la part des autorités permettront d’enrayer le phénomène et faire en sorte que l’argent des joueurs reste en Suisse et soit mis au service de l’utilité publique au lieu de partir vers des actionnaires privés. Cette lutte, toutefois, n’est pas perdue d’avance, comme le montre l’exemple de plusieurs pays européens qui ont réussi à mettre en place des mesures efficaces pour limiter l’offre illégale sur Internet. Reste à la Confédération et aux cantons à emboîter le pas, en particulier dans le cadre de l’élaboration de la législation d’application du nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent, plébiscité par la population le 11 mars dernier.


Du même auteur


Dans le même numéro