Droit d’auteur

Swisscopyright, l’union faîtière des cinq sociétés de gestion suisses, n’approuve que partiellement le projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit d’auteur. Plusieurs aspects de ce projet doivent être améliorés. Swisscopyright s’oppose intégralement au renforcement prévu de la surveillance des sociétés de gestion par l’État ainsi qu’à l’accroissement de la réglementation qui en résulterait. Ce projet de renforcement est disproportionné, problématique du point de vue du droit constitutionnel et engendrerait des coûts inutiles.

Swisscopyright a constaté avec irritation à quel point le Conseil fédéral souhaite intervenir dans les institutions de droit privé et travaillant à la satisfaction de leurs membres.

Ainsi, le projet de loi prévoit que la surveillance tarifaire soit élargie aux activités du marché libre, non soumises au régime d’autorisation par l’État. Swisscopyright rejette cette atteinte à la liberté économique et à la garantie de la propriété, inscrite dans la Constitution, des créateurs et de leurs organisations. Les créateurs veulent pouvoir continuer à négocier librement les prix de leurs prestations et licences par le biais de leurs sociétés de gestion.

Il prévoit par ailleurs d’étendre l’actuel contrôle de légalité à un prétendu contrôle « d’opportunité ». Les autorités pourraient ainsi intervenir arbitrairement dans toute décision des entreprises privées. Les coûts supplémentaires seraient répercutés sur les sociétés de gestion et donc mis à la charge des artistes et des producteurs. Cette mesure constitue par ailleurs une ingérence inadmissible dans l’organisation et les décisions des coopératives et des associations organisées selon le droit privé.

Mais le Conseil fédéral va encore plus loin, il veut aussi pouvoir modifier les règles de répartition établies par les créateurs culturels directement concernés. Cela constitue une autre ingérence dans les droits constitutionnels des créateurs. Le système du droit de vote par tête applicable dans les coopérativeset qu’il n’y a pas de minorités qui devraient être spécialement protégées : chaque membre peut exercer son droit de codécision dans les affaires concernant la répartition.

Une étude menée par l’Institut de la propriété intellectuelle (IPI) est venue confirmer que la surveillance et le contrôle plus stricts des sociétés de gestion prévus dans le projet du Conseil fédéral sont injustifiés et inopportuns. Swisscopyright rejette donc fermement ces plans et a demandé au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet sans ces mesures de surveillance renforcées.

Concernant la procédure d’approbation des tarifs, Swisscopyright a proposé une solution efficace qui permettrait un recours direct contre les décisions de la Commission fédérale d’arbitrage et donc, pour les partenaires tarifaires, d’aboutir plus rapidement à une sécurité juridique.

Enfin, Swisscopyright a constaté qu’il manque, dans le projet du Conseil fédéral, des ajustements nécessaires du droit d’auteur à l’ère d’internet, et propose un droit à rémunération légale pour les auteurs et les interprètes d’oeuvres audiovisuelles lors d’utilisations de leurs oeuvres sur internet.