Une Commission du Conseil national veut maintenir la redevance pour la copie privée

Numéro 43 – Septembre 2014

L’initiative parlementaire pour une suppression sans compensation de la redevance sur les supports vierges a été refusée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER) en avril. Dans ce contexte, la CER a émis une motion par laquelle le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions susceptibles de remplacer le système actuel. Les redevances pour les artistes ne devraient toutefois pas être diminuées.

Par le biais d’une initiative parlementaire, le PLR demandait la suppression de la redevance sur les supports vierges, sans proposer d’autre solution. L’acceptation de cette initiative aurait non seulement occasionné de graves inconvénients pour les consommateurs mais également causé un préjudice financier massif aux créateurs culturels. Près de 3’200 artistes, plus de 70 associations ainsi que les sociétés de gestion se sont battus contre ce projet et ont recommandé aux conseillères nationales et conseillers nationaux concernés de refuser la proposition.

L’appel a été entendu. La commission du Conseil national a clairement refusé l’initiative par 21 voix contre 0, avec 4 abstentions. Dans le même temps, elle a accepté à l’unanimité une motion de la commission.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer à l’attention du Parlement des solutions susceptibles de remplacer l’actuelle redevance sur les supports de données. Il faudra dans ce contexte tenir compte du fait qu’il existe actuellement sur le marché des moyens électroniques qui permettent de contourner aisément cette obligation légale. Il s’agira également de prendre en compte les conclusions de l’AGUR12 (groupe de travail créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui avait pour mission de proposer pour la fin 2013 des possibilités d’adaptation du droit d’auteur aux technologies actuelles). Deux autres contraintes sont fixées : la révision ne devra pas impliquer de coûts pour les finances fédérales et le soutien financier aux milieux culturels ne devra pas être remis en question. L’initiative quant à elle devrait logiquement être définitivement refusée par l’assemblée plénière du Conseil national, sur proposition de la CER.

La loi investit l’auteur du droit exclusif de décider si et à quelles conditions ses œuvres peuvent être reproduites.

Ce résultat nous satisfait. Du fait de la motion de la commission, la discussion n’est cependant pas close. Dès lors que les solutions « alternatives » ne devront pas conduire à des restrictions concernant la redevance, la CER du Conseil national a cependant clairement dit non à une suppression de la redevance sur les supports vierges. La recherche de nouvelles solutions se fera donc dans des limites clairement définies. Les ayants droit, leurs associations ainsi que les sociétés de gestion se réjouissent de participer aux prochaines discussions en vue de la recherche d’une optimisation du modèle de la redevance sur les supports vierges et de son adaptation à l’évolution technologique.

Avant cela, les sociétés d’auteurs tiennent à remercier chaleureusement tous les créateurs, ainsi que leurs associations et représentants. Grâce à leur soutien, un premier pas important a été franchi en faveur de la lutte contre la suppression pure et simple de la redevance sur les supports vierges.


Historique de la copie privée

La loi investit l’auteur du droit exclusif de décider si et à quelles conditions ses œuvres peuvent être reproduites. Elle prévoit aussi de nombreuses limitations à ce principe – et institue des dédommagements en faveur des auteurs. L’émergence des cassettes, il y a cinquante ans, a permis à tout un chacun de faire des copies d’œuvres. Suite aux pertes financières subies par les artistes, le législateur a admis qu’il fallait créer un mécanisme de compensation. Le consommateur bénéficie d’une exception aux droits exclusifs, il peut faire des copies pour son usage privé et pour des personnes étroitement liées. En contrepartie, les fabricants et les importateurs de supports vierges s’acquittent d’une redevance au bénéfice des auteurs.

Les sociétés de gestion de droits d’auteur, agréées et surveillées par l’État, négocient les tarifs et répartissent cette rémunération dans un cadre réglementé.
Progressivement, la copie privée a gagné en importance pour les auteurs, et les négociations avec les utilisateurs sont devenues plus ardues. Le tarif pour tablettes tactiles est entré en vigueur le 1er juillet 2013.