Les distributeurs de loterie électronique Tactilo sont légaux
Le Tribunal administratif fédéral balaie l’interdiction de la Commission fédérale des maisons de jeu. Communiqué de presse • 29 janvier 2010 • source : www.loterie.ch. Par son arrêt rendu le 18 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis les recours formés par la Loterie Romande, Swisslos et les cantons contre la décision de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), datant de janvier 2007, d’interdire les distributeurs de loterie électronique Tactilo en dehors des maisons de jeu. Le TAF a constaté que ces distributeurs répondent au critère de planification des lots, et sont par conséquent soumis à la loi fédérale sur les loteries et paris (LLP). Leur exploitation par la Loterie Romande est légale. Après six années d’un combat sans relâche, la Loterie Romande salue cette décision du TAF et en souligne l’importance ; les distributeurs Tactilo génèrent près d’un tiers des bénéfices de la Loterie Romande. Une interdiction aurait signifié une complète remise en cause du régime actuel des loteries dont les bénéfices sont intégralement redistribués au profit de la communauté.
Le 10 juin 2004, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) avait ouvert une procédure administrative visant à établir si les distributeurs Tactilo constituaient des appareils à sous soumis à la Loi fédérale de 1998 sur les maisons de jeu (LMJ). En même temps, elle a interdit l’introduction de ce type de distributeurs en Suisse alémanique (« Touchlot ») et gelé la situation en Suisse romande dans le cadre du quota autorisé par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) en 1998 et 2002, soit 700 distributeurs Tactilo sur l’ensemble du territoire des six cantons romands.
Fin 2006, la CFMJ a abouti à la conclusion que les distributeurs de loterie électronique Tactilo entraient dans le champ d’application de la Loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ), et les a interdits hors casinos. Elle exigeait leur retrait dans les 6 mois.
Les 26 cantons et les deux loteries suisses, la Loterie Romande et Swisslos, avaient immédiatement fait recours contre cette décision.
Par son arrêt du 18 janvier, le TAF balaie l’interdiction promulguée par la CFMJ et confirme que les distributeurs Tactilo sont des jeux de loterie au sens de la loi fédérale sur les loteries et paris (LLP).
Les bénéfices de la Loterie Romande sont entièrement consacrés au soutien d’institutions d’utilité publique œuvrant dans les domaines social, culturel et sportif.
En 2009, quelque 185 millions de francs ont été redistribués. Sur ces 185 millions, près de 60 millions proviennent des distributeurs de loterie électronique Tactilo, soit près du tiers du bénéfice.