Accord pour les droits sur smartphones
Les créateurs seront équitablement indemnisés pour la copie de leurs œuvres sur les téléphones portables.
Les fabricants, les importateurs de smartphones, les organisations de consommateurs et les sociétés de gestion suisses sont parvenus à un accord concernant les redevances de droit d’auteur sur les smartphones. La solution proposée a été acceptée par toutes les parties prenantes et restera pour le moment en vigueur jusqu’à fin 2016. Elle permettra à tous les créateurs artistiques d’obtenir une rémunération pour la copie de leurs œuvres sur des smartphones, sans toutefois empêcher les consommateurs d’écouter de la musique sur leurs téléphones mobiles. Par ailleurs, la solution garantit une sécurité juridique aux fabricants de téléphones mobiles et aux opérateurs de télécommunication.
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