Réponse de la Loterie Romande à la consultation relative au projet de loi fédérale sur les jeux d’argent

Le 30 avril dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de nouvelle loi sur les jeux d’argent. Le conseil d’administration de la Loterie Romande estime que ce projet est équilibré et cohérent : il tient compte des intérêts de tous les acteurs concernés et comporte des compromis pertinents sur un certain nombre d’aspects essentiels. Compte tenu des avancées proposées par les exploitants de jeux, notamment en matière de responsabilité sociale, la Loterie Romande souhaite que l’équilibre et la cohérence du projet ne soient pas compromis par des exigences supplémentaires qui porteraient atteinte à l’attractivité des jeux de loterie et des paris sportifs. Dans un contexte toujours plus concurrentiel, la nouvelle législation doit permettre aux sociétés de loterie d’exploiter des jeux attractifs, rentables et responsables, afin de garantir la stabilité à long terme des bénéfices distribués à l’utilité publique.

La Loterie Romande approuve de manière générale le projet de loi, élaboré en collaboration avec tous les acteurs concernés. Elle estime que ce projet est le résultat de compromis pertinents portant sur des questions essentielles qui revêtent une importance fondamentale pour la Loterie Romande :

Répartition équilibrée des compétences entre la Confédération et les cantons

Le projet de loi permet la mise en œuvre concrète de l’article 106 de la Constitution, accepté par 87 % des voix lors de la votation du 11 mars 2012. Il garantit l’équilibre entre les compétences de la Confédération et celles des cantons et donne de nouvelles définitions des différents jeux d’argent. S’agissant des jeux de loterie et des paris sportifs, ces nouvelles définitions sont satisfaisantes et permettront aux exploitants d’adapter leur offre aux évolutions sociales et technologiques sans que celles-ci s’effectuent au détriment des autres jeux d’argent ou de la protection de la population.

Affectation des bénéfices à des buts d’utilité publique

Le projet de loi garantit que les bénéfices provenant des loteries et des paris sportifs continueront d’être versés exclusivement aux organes de répartition des cantons, à des buts d’utilité publique. La Loterie Romande salue la mise en place d’un cadre qui prévoit des règles pertinentes destinées à renforcer la transparence et l’indépendance des organes compétents.

Prévention du jeu excessif

Les mesures prévues dans le projet de loi assurent une protection efficace, en particulier des mineurs et des populations vulnérables. Cette nouvelle réglementation, à la fois souple et adaptée aux facteurs de risques, permet de tenir compte des spécificités des jeux et de leur mode d’exploitation. La Loterie Romande considère à cet égard que le projet de loi comporte des exigences qui feront sans doute de la législation suisse une des plus sévères d’Europe en matière de jeu responsable. Dans ce contexte, elle ne souhaite pas de mesures de prévention complémentaires qui iraient au-delà des dispositions du projet. L’adoption de mesures disproportionnées ou irréalistes nuirait à l’instauration d’un équilibre indispensable entre la protection des joueurs d’une part et la nécessité de garantir une offre à la fois légale et attractive d’autre part.

Lutte contre l’offre illégale

En raison des dangers liés à la criminalité, au blanchiment d’argent ou à la dépendance, la lutte contre l’offre illégale – qui représente un revenu brut des jeux estimé à chf 300 millions par an – est une nécessité. Le projet de loi a l’avantage de prévoir des mesures concrètes pour endiguer les jeux d’argent illégaux, comme le blocage des sites Internet non autorisés. La Loterie Romande approuve cette disposition, qui vise à ce que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique au lieu d’enrichir des opérateurs privés à partir de refuges fiscaux.

Uniformisation du traitement fiscal des gains

Actuellement, les gains issus des loteries et des paris sportifs sont soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas des gains acquis dans les maisons de jeu, libres, quant à eux, de toute imposition. Le projet de loi institue logiquement l’égalité de traitement fiscal entre les gains réalisés dans les loteries et ceux qui sont acquis dans les autres jeux d’argent. La Loterie Romande salue cette nouvelle conception, qui rendra les jeux de loterie et les paris sportifs plus attractifs et permettra par conséquent de générer des bénéfices supplémentaires en faveur de l’utilité publique. L’exonération réduira aussi l’avantage concurrentiel des opérateurs illégaux, tout en contribuant à freiner l’exode des joueurs vers les offres non fiscalisées des pays voisins.

En l’état, la Loterie Romande ne souhaite pas que l’équilibre et la cohérence des solutions proposées soient remis en question par des amendements qui porteraient atteinte à la compétitivité des sociétés de loterie. Tout en évitant d’inciter à l’excès et à la dépendance, les jeux offerts doivent rester attrayants et les exploitants doivent pouvoir, tout en respectant leurs devoirs, les adapter à l’évolution de la société. La Loterie Romande rappelle ainsi la nécessité de prévoir un cadre législatif adapté à la mission et aux responsabilités des sociétés de loterie, dont les bénéfices – près de chf 550 millions par an pour la Suisse – revêtent un caractère indispensable au soutien des projets caritatifs, culturels et sportifs.

La prise de position complète de la Loterie Romande est disponible sur www.loro.ch