La situation du droit d’auteur en Europe
Nouvelle Commission européenne
Les membres de la nouvelle Commission européenne pour la période 2010–2014 sont en fonction depuis février 2010 sous la présidence de José-Manuel Barroso. Cinq commissaires traitent des questions de droit d’auteur : Michel Barnier (marché intérieur et services), Neelie Kroes (stratégie numérique), Joaquin Almunia (concurrence), Androulla Vassiliou (culture) et Viviane Reding (justice et droits fondamentaux). Les objectifs des divers services de la Commission européenne sont parfois divergents. À cela s’ajoutent encore des questions d’ambitions personnelles. Les auteurs doivent dès lors suivre les travaux des acteurs de la règlementation européenne avec la plus grande vigilance.
Projets de directives européennes
Le programme de la Commission européenne prévoit des directives concernant les œuvres orphelines[1] et la gestion collective des droits d’auteur. Celle-ci concerne la situation compliquée de la délivrance des licences multiterritoriales dans le domaine en ligne, principalement des œuvres musicales. Les commissaires Barnier, Kroes et Almunia se sont partagé le travail.
Intervention de la SAA
La Société des auteurs audiovisuels (SAA), association chargée de défendre sur le plan européen les sociétés gérant le répertoire audiovisuel, a été reçue par le commissaire Michel Barnier le 25 octobre 2010. D’éminents auteurs membres du comité de la SAA ont participé à la réunion : Costa-Gavras (Z, Missing, Amen, Eden à l’Ouest), Jaco Van Dormael (Toto le Héros, Le huitième jour, Mr. Nobody), Fred Breinersdorfer (Sophie Scholl, the Final Days), Stijn Coninx (Koko Flanel, Daens, Sœur Sourire) et Guy Seligmann (Sartre par lui-même, La mort de Danton).
La SAA critique le fait que le projet de directive sur la gestion collective se limite à la musique, sans tenir compte de l’intérêt de couvrir l’ensemble des sociétés de gestion collective de droits d’auteur par des règles minimales en matière de transparence et de gouvernance. De plus, la musique étant présente dans les contributions aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques, il est important d’éviter deux régimes différents pour des coauteurs de mêmes œuvres.
La SAA craint que cette directive soit élargie ultérieurement aux autres répertoires, alors que les sociétés non musicales n’auront pas été consultées. L’objectif à atteindre étant finalement de faciliter la gestion collective des auteurs pour leur assurer une place dans les négociations liées aux distributions numériques de masse (câble, VOD, etc.), ceci afin de garantir une rémunération effective.
L’objectif : faciliter la gestion collective des auteurs pour leur assurer une place dans les négociations liées aux distributions numériques de masse et leur garantir une rémunération effective.
Michel Barnier a recueilli favorablement les remarques des auteurs de l’audiovisuel et a montré un grand intérêt à traiter ce secteur, par exemple dans un nouveau « livre vert »[2]. Il a invité la SAA à rencontrer la commissaire Neelie Kroes, ce qui a été mis au programme de cet hiver.
Responsabilité sur Internet
La Commission européenne a lancé en été 2010 une consultation sur la directive datant de 2000 sur le commerce électronique, qui prévoyait notamment une responsabilité limitée des fournisseurs d’accès Internet et des hébergeurs pour les contenus illicites. Des plateformes telles que YouTube ou Dailymotion revendiquent le statut d’hébergeur traditionnel pour invoquer leur responsabilité limitée alors que ce sont de véritables exploitants de contenus protégés. Il s’agit aussi par cette révision de la directive sur le commerce électronique de tenir compte de l’évolution des techniques intervenues depuis l’adoption de 2000.
L’Europe et la Suisse
Beaucoup de chantiers sont ouverts sur le plan européen, ce qui peut avoir une influence sur la situation de la gestion des droits d’auteur en Suisse. Les œuvres du répertoire européen sont l’objet d’utilisation dans notre pays, alors que l’accès des œuvres suisses au marché européen est parfois difficile. La Commission européenne tente de mettre sur pied une nouvelle directive sur la gestion collective des droits d’auteur qui prétendrait régler l’ensemble des problèmes. L’affaire est à suivre de près, car notre législateur national et nos tribunaux ont une forte tendance à s’inspirer du droit européen.
[#1] L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent être identifiés.
[#2] Étude de la Commission européenne en vue de réglementer un secteur de l’économie.