Nouvelle loi sur les jeux d’argent

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont plébiscité à une très large majorité le nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent, qui pérennise la mission d’utilité publique des loteries et garantit que les impôts versés par les casinos seront toujours affectés à l’AVS. La future législation sur les jeux d’argent doit désormais mettre en œuvre ces nobles principes, en règlementant de manière cohérente l’ensemble du secteur. Elle consiste à prévoir un cadre adéquat, permettant le déploiement d’une offre équitable et suffisamment attrayante pour être concurrentielle, vis-à-vis notamment de la pléthore de sites de jeux en ligne illégaux, dont la plupart laissent la porte ouverte aux excès en matière de criminalité, de blanchiment d’argent ou de dépendance.

Éliminer les inégalités de traitement entre loteries et maisons de jeu.

Il s’agit en particulier de garantir une protection appropriée de la population contre les dangers liés aux jeux d’argent, de tenir compte des évolutions technologiques du secteur, d’éliminer les inégalités de traitement entre loteries et maisons de jeu et d’établir une claire répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, notamment dans la perspective de l’affectation des fonds aux projets d’utilité publique. Ce sont là quatre grands axes de la nouvelle loi qui ont été définis par le Conseil fédéral il y a un an, en février 2013.

Protection contre la dépendance au jeu

La prévention du jeu excessif est l’un des objectifs prioritaires de la nouvelle loi. Sur la base de l’article 106 de la Constitution, les exploitants des jeux d’argent – casinos et loteries – auront l’obligation légale de prendre les mesures appropriées à leur offre pour lutter contre le jeu excessif et ses effets socialement dommageables. Comme le précise le Conseil fédéral, un nouvel organe indépendant, composé d’experts de la lutte contre les dépendances, conseillera les exploitants et soutiendra les autorités de surveillance dans leur travail.

Jeux d’argent sur Internet

De l’avis même de l’Exécutif helvétique, les jeux d’argent sur Internet doivent être autorisés aux mêmes conditions que l’offre traditionnelle, notamment en termes de sécurité et de protection de la population. Cette approche vise, d’une part, à permettre à un nombre restreint d’exploitants de proposer des jeux sur Internet socialement responsables et, d’autre part, de créer les bases légales permettant l’adoption de mesures pour lutter contre l’offre illégale sur Internet, qui a pour effet de diminuer les moyens mis à disposition de l’utilité publique.

Garantir une protection appropriée de la population contre les dangers liés aux jeux d’argent.

Nouvelle conception de l’imposition des gains

Actuellement, les gains à des jeux de loterie ou paris sportifs supérieurs à 1’000 francs sont soumis à l’impôt anticipé, mais non les gains aux jeux de casino. Pour éliminer cette inégalité de traitement, le Conseil fédéral entend exonérer de l’impôt tous les gains des jeux d’argent. Selon les prévisions, les pertes fiscales qui en résulteront pour la Confédération et les cantons seront compensées par des recettes supplémentaires en faveur de l’AVS ou des projets d’utilité publique dans les domaines social, culturel et sportif, car les jeux d’argent deviendront plus attractifs.

Claire répartition des compétences

L’article 106 de la Constitution attribue clairement aux cantons la compétence en matière de jeux de grande diffusion. Cette solution permet de garantir que les bénéfices des loteries et des paris sportifs seront toujours versés exclusivement aux cantons pour le soutien des projets à vocation culturelle, sociale et sportive. La nouvelle loi devra respecter scrupuleusement ce principe et établir ainsi une claire répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce qui permettra de remédier aux défauts de la législation actuelle.

Voilà très sommairement les grands traits de la nouvelle réglementation, qui privilégiera l’affectation des bénéfices à des buts d’utilité publique. Dans ce contexte, il appartient aux milieux associatifs et culturels, grands bénéficiaires des dons des sociétés de loterie, de participer à la procédure de consultation pour témoigner de leur soutien. En effet, pour que les objectifs d’utilité publique fixés dans l’article 106 de la Constitution se concrétisent, la Loterie Romande, ainsi que Swisslos, doit être dotée d’un cadre législatif qui lui permette de rester compétitive. Le soutien à des milliers d’institutions à vocation culturelle, sociale ou sportive en dépend… d’où l’importance d’une large participation à la consultation !