Impôt anticipé : une réforme assurément nécessaire
Le relèvement du seuil de l’impôt anticipé prélevé sur les gains des loteries et paris, actuellement fixé à 50 francs, n’aurait que des avantages, aussi bien pour la culture que le sport. C’est en ce sens qu’a été déposée l’initiative parlementaire du Conseiller aux États Paul Niederberger, intitulée « Simplification de l’imposition des gains de loterie ». Actuellement traitée sous la coupole, cette initiative a déjà franchi un premier pas l’année dernière, puisque la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a, en juin 2010, décidé d’y donner suite. Les délibérations se poursuivent en ce moment, mais penchons-nous brièvement sur le sujet.
Quels sont les grands axes de l’initiative Niederberger ? Le principe de base vise à faire passer le seuil de l’impôt anticipé de 50 à 1’000 francs pour tous les jeux exploités par les sociétés de loterie suisses, à savoir Swisslos et la Loterie Romande qui, faut-il le rappeler, reversent l’intégralité de leurs bénéfices à des institutions d’utilité publique (environ 500 millions de francs par année !)
Aujourd’hui, tous les gains de loterie supérieurs à 50 francs – une somme assez dérisoire fixée il y a plus de 40 ans – sont soumis à l’impôt anticipé. Ce qui n’est pas le cas des gains réalisés dans les maisons de jeu qui, eux, sont exempts d’impôt. De même que tous les opérateurs illégaux sur Internet n’appliquent évidemment pas l’impôt anticipé. Il en résulte une différence de traitement entre les sociétés de loterie (qui sont gérées par les cantons) et les autres acteurs (qui sont privés), ceci au détriment d’une grande partie des joueurs. Le danger est que ceux-ci finissent par se détourner des jeux traditionnels vendus dans les kiosques pour aller sur Internet, où la plupart des sites n’offrent aucune protection, avec le grand désavantage de diminuer les montants versés à la culture et à l’action sociale par les deux sociétés de loterie suisses. Si les bénéfices de ces dernières s’érodent, c’est tout un pan de l’utilité publique qui trinque !
Au final, l’adoption de l’initiative Niederberger réduirait bien des déséquilibres, tout en maintenant – il faut le préciser – la taxation pour les gains supérieurs à 1’000 francs. Cette limite n’a pas été fixée par hasard : au niveau du nombre, plus de 95 % des gains soumis à l’impôt anticipé sont inférieurs à 1’000 francs, mais ceux-ci ne représentent qu’à peine 17 % de la valeur totale des gains distribués. Autrement dit, l’impact sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons ne serait que très faible et le volume de travail – donc les coûts administratifs – diminuerait considérablement. De plus, les éventuelles pertes seront probablement compensées par un accroissement des bénéfices versés aux cantons par les sociétés de loterie, puisque la nouvelle loi rendra les jeux qu’elles proposent beaucoup plus attractifs, d’où des recettes supplémentaires en faveur des projets culturels et des associations sportives… Nous ne pouvons que souhaiter bonne chance à la réforme !