Le projet de loi prévoit une extension de la surveillance étatique aux domaines de gestion libres des coopératives de gestion. Il s’agirait d’une mise sous tutelle, voire d’une restriction de la liberté économique des artistes et titulaires de droits. L’État exercerait son pouvoir d’approbation aussi bien sur les tarifs, donc très directement sur la rémunération des artistes, que sur les répartitions de droits et la gestion des affaires. Tous ces domaines sont aujourd’hui déterminés soit par les conseils d’administration, soit par les assemblées générales des sociétés d’auteurs. De plus, les mécanismes de contrôle changeraient dans leur nature et permettraient à l’État d’intervenir à n’importe quel niveau de l’activité des sociétés. Les créateurs perdraient donc leur pouvoir d’auto-détermination.

Il est normal que les monopoles soient accordés par l’État en échange de contraintes. Ainsi, la surveillance étatique des sociétés d’auteurs fonctionne depuis longtemps dans les domaines où la Confédération leur accorde de tels monopoles. Toutefois, rien ne justifie que cette surveillance soit étendue aux droits que les artistes confient de manière totalement volontaire aux sociétés, alors que rien ne les y oblige. Ils le font car ils considèrent que les sociétés fondées par les artistes défendent collectivement mieux leurs intérêts – mieux que si chaque auteur devait agir seul. Ils délèguent ainsi des tâches administratives, juridiques et économiques aux coopératives ou associations qu’ils contrôlent eux-mêmes puisque ce sont les artistes qui siègent dans les conseils d’administration et votent à l’assemblée générale.

Swisscopyright s’oppose de manière déterminée à ces changements.


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