« Moderniser le droit d’auteur », voici l’intention annoncée par le gouvernement en ouvrant la procédure de consultation de l’avant-projet d’une révision de Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).
Si le projet paraissait de prime abord équilibré, il s’est rapidement avéré confus et décevant. Rares sont les réelles modernisations, on cherche en vain l’urgent rééquilibrage des forces dans l’économie numérique en faveur des artistes. Et on découvre avec stupeur que le Département Fédéral de Justice et Police (DFJP) veut mettre sous tutelle les coopératives de gestion de droits d’auteur, fondées et dirigées par les auteurs et d’autres titulaires de droits eux-mêmes, avec des arguments dont la superficialité a irrité les artistes concernés. Cette révision germait depuis 2011. On se souvient qu’à la suite de l’incompréhension provoquée par un rapport du DFJP allant jusqu’à nier qu’il existait un problème de piraterie, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait institué l’AGUR12 (Groupe de travail pour le droit d’auteur 2012). Constitué d’utilisateurs de droits, de consuméristes et de créateurs, il a produit des recommandations pour une révision de la LDA. Deux ans plus tard, le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a donné le signal de départ pour cette révision.
Tentative de quasi-étatisation
En parfaite opposition avec les recommandations de l’AGUR12, le DFJP poursuit une politique de préjugés visant la mise sous tutelle des sociétés de gestion : ProLitteris, SUISA, SUISSIMAGE, SSA, Swissperform qui se sont regroupées sous le label SWISSCOPYRIGHT. Ceci en faisant fi des parties intéressées, c’est-à-dire les auteurs et autres titulaires de droits eux-mêmes. Cette politique tendanciellement dévalorisante pour la propriété intellectuelle s’articule autour de trois axes :
- l’Etat veut intervenir dans un domaine qui relève de la pure liberté contractuelle, en soumettant à son contrôle les tarifs des droits exclusifs que les auteurs confèrent volontairement à leurs coopératives de gestion.
- La gestion des affaires de ces sociétés ne serait plus seulement examinée par la Confédération sur sa légalité, mais également contrôlée sur son opportunité – c’est inédit dans notre pays fondé sur l’économie libérale.
- L’Etat s’immiscerait davantage dans les règlements de répartition, limitant encore plus le pouvoir d’auto-détermination des titulaires de droits.
Dans un avis de droit, le professeur à l’université et docteur en droit, Me Ivan Cherpillod, conclut au sujet de cet avant-projet : « Les règles légales instituant une surveillance des tarifs portent atteinte au droit exclusif de l’auteur, lequel est protégé par la garantie constitutionnelle de la propriété. En outre, la surveillance des sociétés de gestion constitue une forme d’atteinte à leur liberté économique. » La constitutionnalité du texte rédigé par le Département Fédéral de Justice et Police peut donc être mise en doute.
Dans les domaines où la Confédération accorde des monopoles, une surveillance est justifiée. Elle fonctionne déjà aujourd’hui. Mais au-delà, rien ne justifie de restreindre la liberté économique des auteurs, interprètes et autres titulaires de droits. Ceux-ci délèguent des tâches administratives, juridiques et économiques à leurs coopératives, coopératives qu’ils contrôlent eux-mêmes puisqu’ils y occupent les sièges des administrateurs et votent à l’assemblée générale. Les créateurs culturels veulent pouvoir continuer à négocier librement les prix de leurs prestations ainsi que les licences par le biais de leurs sociétés de gestion.
Le rapport explicatif de l’avant-projet reste silencieux sur les conséquences financières qu’aurait cette surveillance accrue. Belle contradiction avec la critique répétée du monde politique à l’égard de l’efficience des sociétés de gestion. Les coûts des sociétés viennent d’ailleurs d’être qualifiés d’« adéquats » par une étude indépendante.
Guère de progrès pour les artistes
Passons aux autres aspects de cet avant-projet : il faut saluer qu’il reprenne globalement les recommandations de l’AGUR12 en matière de lutte contre la piraterie. La massive mise à disposition illégale de contenus pourrait être mieux combattue. Le téléchargement à des fins privées ne serait pas criminalisé. Mais la mise en œuvre proposée de ces mesures est perfectible, et il semble parfois que l’on ait davantage pensé au cousin de Gutenberg qu’au fils de Kim Dotcom, notamment pour la longueur des procédures.
Les plasticiens n’ont toujours pas de droit de suite et rien n’améliore le sort des journalistes fragilisés par l’économie numérique.
Par ailleurs, les responsabilités des intermédiaires techniques sont précisées. Là encore, l’essentiel est abordé mais la tiédeur politique du département évacue bon nombre de réponses à trouver dans une autorégulation « de la branche ». Viennent ensuite, et c’est malheureusement le cas de dire, les auteurs et autres artistes : ceux qui espéraient un renforcement de leur position face aux géants de l’économie numérique sont déçus. Hans Läubli, le directeur de SUISSECULTURE, a « déchanté » à la lecture du projet. L’organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias suisses critique la détérioration de certains droits des artistes et la parcimonie de nouvelles prérogatives.
Le projet introduit le droit de prêt, avec un certain retard sur la plupart des pays occidentaux, mais on n’a pas voulu régler en même temps le prêt dématérialisé qui se popularise. En revanche, la copie privée est amputée et surtout, elle ne serait pas clairement étendue aux clouds, ces nouveaux espaces virtuels où le consommateur enregistre abondamment tous ses contenus, musique et films compris, souvent sans devoir payer de prestataire. Mais ce sont surtout les lacunes qui déçoivent. Parmi elles figure le droit à rémunération incessible espéré pour les auteurs et interprètes d’œuvres audiovisuelles lorsque leurs créations sont exploitées dans une offre de vidéo à la demande. Attente déçue pour ménager prétendument les consommateurs, pour qui les prix augmenteraient sinon. Vraiment ? Ne peut-on s’imaginer qu’une telle redevance se prenne plutôt sur les marges énormes des GAFA et autres providers ? Et les prix payés par le public pour la VoD sont-ils si élevés en comparaison de ce que coûtait la location d’une vidéocassette ? SUISSECULTURE et SWISSCOPYRIGHT continuent de revendiquer un tel nouveau droit, seul moyen pour rééquilibrer les forces entre créateurs et géants-du-net-experts-en-récolte-de-données-revendues-à-vil-prix.
L’avant-projet introduit le concept de licence collective étendue, importé des pays nordiques.
Les plasticiens n’ont toujours pas de droit de suite et rien n’améliore le sort des journalistes fragilisés par l’économie numérique. Enfin, on cherchera en vain une prolongation du délai de protection pour les interprètes.
Quelques bonnes idées
Quelques autres modifications proposées constituent pourtant des pas dans la bonne direction : les recherches scientifiques sont facilitées, et l’utilisation légale des œuvres dites « orphelines » – c’est-à-dire celles dont on ne peut identifier ou retrouver l’auteur – est plus globale tout en devenant plus simple. Les institutions qui ont pour vocation la conservation des œuvres se voient octroyer quelques avantages, et pour les inventaires comme les catalogues d’exposition il y a aura plus de liberté. Enfin, avec quelques fausses notes faciles à éliminer, l’avant-projet introduit le concept de licence collective étendue, importé des pays nordiques : les contrats de licence conclus par des organisations représentatives de créateurs peuvent être étendus par un mécanisme légal à tout ayant-droit, à la condition que certains critères soient remplis. On facilite ainsi un type d’utilisation, souvent lié à l’intérêt public, tout en garantissant une rémunération équitable et en permettant aux auteurs de conserver leur faculté de retrait (opt-out). Ce dispositif est d’une souplesse remarquable, puisqu’il permet d’adapter aisément les modalités de gestion de droits d’auteur au progrès technologique et au changement de société. Dans les pages qui suivent, les aspects principaux de l’avant-projet de la LDA sont approfondis par différents experts. Nous savons que de très nombreuses prises de position de tous horizons sont parvenues à l’administration fédérale. On devrait en apprendre davantage sur la suite de la procédure législative au cours de l’automne.
Le manque d’expertise de la Suisse en matière numérique a fait naître un avant-projet qui oscille entre dogmatisme et tiédeur politique.
Pendant ce temps-là, les retombées provenant de l’exploitation des œuvres continuent de s’effondrer pour bien des auteurs, les contraignant souvent à exercer d’autres professions pour compléter les revenus. Le manque d’expertise de la Suisse en matière numérique et le déficit de vision pour l’économie de la culture a fait naître un avant-projet qui oscille entre dogmatisme et tiédeur politique. C’est regrettable pour un pays qui se veut moderne et innovant. Gageons qu’après ces exercices d’échauffement, les militants du droit d’auteur et d’une diversité culturelle pérenne sont prêts pour un marathon politique.
